Informations sur le tarif dentaire AA/AM/AI et sur le DENTOTAR®, le barème de facturation d’honoraires pour les patients privés

En général

Introduction

Le mercredi 3 mai 2017, à Berne, la Société suisse des médecins-dentistes SSO et ses partenaires tarifaires des assurances-accidents (AA), militaire (AM) et invalidité (AI) ont signé la convention portant sur le tarif dentaire révisé. Ce dernier apportera une transparence accrue, aussi bien pour les patients que pour les assureurs. Les positions tarifaires qui composent le catalogue des prestations répondent de nouveau aux besoins d’une médecine dentaire moderne. Le modèle à la base de la structure tarifaire a lui aussi été actualisé afin de recoller à la réalité économique du cabinet dentaire d’aujourd’hui. Le tarif dentaire révisé entrera en vigueur le
1er janvier 2018.

Le tarif en vigueur date de 1994. Il est basé sur l’indice suisse des prix à la consommation de 1992. Le nouveau calcul permet une compensation partielle de l’augmentation des coûts à laquelle le cabinet dentaire a été exposé depuis lors. Cette adaptation ne concerne toutefois que le domaine des assurances sociales (AA/AM/AI), soit quelque 2 à 3 % de l’ensemble des coûts annuels de la médecine dentaire. Les médecins-dentistes ayant pour la plupart régulièrement adapté la valeur du point qu’ils appliquent pour leurs patients privés au renchérissement intervenu depuis 1992, la révision du tarif ne devrait guère affecter leurs notes d’honoraires dans ce domaine.

Entré en vigueur il y a plus de 20 ans, le tarif actuel n’est plus en phase avec la médecine dentaire moderne. Cette révision était devenue indispensable pour que le patient dont les traitements sont pris en charge par les assurances sociales (AA/AM/AI) ait de nouveau accès aux techniques de soins d’aujourd’hui.

Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), les dépenses par habitant ont, au cours de ces dernières années, augmenté nettement moins vite pour les soins dentaires que pour les soins médicaux en général. Même après sa révision, il n’y a pas lieu de craindre que le tarif dentaire provoque une poussée des coûts.

Structure tarifaire

Nouvelles

14 février 2018

Mise à jour des textes abrégés du tarif PP DENTOTAR®, dépliant, la transmission électronique des estimations d’honoraires aux assureurs sociaux fédéraux ne fonctionne pas encore  

Les textes abrégés du tarif PP DENTOTAR® ont été mis à jour et sont disponibles en ligne dans les trois langues officielles à la rubrique Téléchargements du site www.dentotar.ch. Comme pour l’ancien tarif, les textes abrégés du tarif PP DENTOTAR® seront imprimés sur un dépliant. Ce document est en préparation et le dépliant devrait être disponible dès le printemps prochain. Jusque-là, nous vous recommandons de télécharger et d’utiliser la version du tarif abrégé PP DENTOTAR® au format PDF.

Le Service central des tarifs médicaux (SCTM) a récemment informé la SSO que, pour des raisons techniques, la transmission électronique aux assureurs des estimations d’honoraires via MediPort ne fonctionnera probablement pas avant l’été 2018.

21 décembre 2017

TarPoint, information à l’attention des patients et ajout de questions dans la rubrique FAQ

Les instructions du SCTM relatives à l’installation du logiciel TarPoint et à son utilisation pour la facturation peuvent être téléchargées (en allemand, français et italien) à partir des liens correspondants que vous trouverez à la rubrique Téléchargements. Des documents types téléchargeables à partir de la rubrique Téléchargements vous permettront d’informer vos patients sur le changement de tarif et de leur faciliter la tâche en matière de correspondance avec leur assurance complémentaire. Quels sont les flux de documents entre les fournisseurs de prestations et les assureurs sociaux fédéraux ? Existe-t-il une version Mac de TarPoint ? La version abrégée du tarif sera-t-elle publiée sous forme de dépliant ? Vous trouverez la réponse à ces questions, et à bien d’autres encore, à la rubrique FAQ.

14 décembre 2017

Cours d’introduction au tarif révisé pour le personnel du cabinet

Les dates pour les cours d’introduction à l’intention du personnel du cabinet ont été arrêtées. A Berne, Lausanne et Zurich, deux cours sont prévus à des heures différentes. Le prix du cours est fixé à 40 francs par participant(e).

Pour de plus amples informations à ce sujet : Séances SSO

12 décembre 2017

Mise en ligne du logiciel TarPoint par le Service central des tarifs médicaux (SCTM) 

Aujourd’hui, le Service central des tarifs médicaux (SCTM) a publié la version finale du logiciel TarPoint, un module qui permet de générer les décomptes standardisés exigés par les assureurs sociaux fédéraux (AA/AM/AI) au moyen du formulaire de facturation uniformisé. Ces décomptes peuvent ensuite être transférés soit sous forme imprimée (PDF) soit électroniquement (XML). TarPoint permet aux médecins-dentistes et aux techniciens-dentistes qui ne disposent pas ou pas encore d’un logiciel de gestion du cabinet/du laboratoire de facturer leurs prestations à l’attention des assureurs sociaux fédéraux conformément à la Convention tarifaire.

Pour de plus amples informations à ce sujet : FAQ et Téléchargements

5 décembre 2017

Aujourd’hui, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) a publié sur son site Web la version actualisée du navigateur tarifaire hors connexion (V1.00). Dans la foulée, il a également autorisé la mise en ligne de sa version en langue italienne. Vous trouverez les liens correspondants à la rubrique Téléchargements.

28 novembre 2017

Dispositions transitoires, Convention tarifaire et présentation projetée lors des séances d’introduction  

Des explications sur l’introduction de la révision tarifaire ainsi que des informations relatives aux dispositions transitoires ont été rajoutées dans la rubrique consacrée aux FAQ. A partir de la rubrique Téléchargements, vous pouvez dès maintenant télécharger une version actualisée de la présentation PowerPoint projetée lors des séances d’introduction ainsi qu’une version électronique de la Convention tarifaire du 3 mai 2017 et de ses annexes.

21 novembre 2017

Le navigateur tarifaire hors connexion de la CTM est accessible en ligne

Aujourd’hui, dans sa lettre d’information électronique, le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM) a annoncé que de nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations de médecine dentaire et de technique dentaire à partir du 1er janvier 2018. Le navigateur tarifaire hors connexion peut être consulté dès maintenant sur le site Web de la CTM. Vous trouverez les liens correspondants à la rubrique Téléchargements du site Web du DENTOTAR®.   

17 octobre

Coup d’envoi réussi pour les séances d’introduction au tarif dentaire révisé organisées par la SSO

La SSO a donné le coup d’envoi des séances d’introduction au tarif dentaire révisé le 16 octobre 2017, à Bâle, devant un parterre de plus de 400 participants. Ces derniers ont reçu d’importantes indications relatives au tarif dentaire révisé, AA/AM/AI et DENTOTAR®, ainsi que des conseils pratiques facilitant sa mise en œuvre. Cette première séance d’introduction a rencontré un écho très positif et les participants ont tout particulièrement apprécié les très nombreuses et précieuses informations sur la révision tarifaire.

Annoncez-vous à la séance d’introduction organisée dans votre région.

11 octobre 2017

En prévision des séances d’introduction au tarif dentaire révisé qui vont bientôt avoir lieu, la SSO a décidé de publier une version bêta du catalogue de prestations complet au format PDF :

La SSO recommande instamment à ses membres de s’inscrire à la séance d’introduction organisée dans leur région : d’importantes informations leur seront communiquées à cette occasion. Pour s’inscrire à partir du site Web : www.dentotar.ch > SÉANCES.

Pour gagner un peu de temps, la SSO a en outre fait parvenir aux fournisseurs et développeurs de logiciels destinés aux cabinets dentaires le contrat relatif à la licence qui leur permettra de recevoir le catalogue de prestations DENTOTAR®, au format EXCEL, et de l’intégrer dans leurs logiciels dentaires.

Pour de plus amples informations à ce sujet : www.dentotar.ch > FAQ > Informatique.

15 septembre 2017

Qu’est-ce que la révision du tarif dentaire SSO va changer pour moi à partir du 1er janvier 2018 ? Me reste-t-il encore suffisamment de temps pour m’y préparer ? Nous avons réuni les réponses aux questions les plus urgentes à la rubrique FAQ « Questions de portée générale » du site DENTOTAR.

https://www.dentotar.ch/fr/faq/#faq

8 septembre 2017

La Société suisse des médecins-dentistes SSO a publié la version abrégée du DENTOTAR® pour les patients privés. La section « Informatique » de la rubrique consacrée à la foire aux questions du site www.dentotar.ch a été mise à jour en conséquence et permet dorénavant de consulter gratuitement la version abrégée du tarif pour les patients privés au format PDF, sous réserve des mentions légales qui l’accompagnent.

version abrégée du tarif pour les patients privés

Les sociétés informatiques et programmeurs enregistrés auprès de la SSO peuvent demander au secrétariat de la SSO de leur fournir un fichier au format Excel (la demande doit impérativement être transmise au moyen du formulaire de contact du site www.dentotar.ch).

Le catalogue de prestations complet du tarif dentaire révisé (tarif AA/AM/AI et DENTOTAR®) sera bientôt mis en ligne et pourra lui aussi être consulté sur le même site Web.

Comme cela a déjà été annoncé, les sociétés informatiques doivent obtenir une licence pour obtenir le catalogue de prestations complet sous forme de fichier (au format Excel) et être autorisées à l’intégrer dans les logiciels destinés aux cabinets dentaires. Cette licence est octroyée à titre gratuit par la Société suisse des médecins-dentistes SSO, moyennant respect du contrat de licence et des conditions d’utilisation. Les sociétés informatiques, les programmeurs et les fournisseurs de prestations enregistrés auprès de la SSO seront informés dès qu’il sera possible de leur octroyer une licence, ce qui sera le cas prochainement. Si vous souhaitez être régulièrement tenu(e) au courant au sujet de l’introduction du tarif dentaire révisé et que vous n’êtes pas encore abonné(e) à la lettre d’information relative au DENTOTAR®, n’hésitez pas : rejoignez la communauté des abonnés sur www.dentotar.ch !

30 août 2017

La version pour développeurs sera publiée. Ce module constituera une version pour développeurs dont l’intégration dans une version productive ne sera pas autorisée. La version pour développeurs est une version de travail encore susceptible de subir certaines modifications. Elle pourra toutefois vous servir de base pour démarrer le développement. Pour plus d'informations, veuillez consulter la foire aux questions.

10 juin 2017

Le 10 juin 2017, à Fribourg, les participants au congrès de la SSO ont pu assister à une première séance d’information sur le tarif révisé.

Présentation révision tarifaire 2018

Téléchargements

Tarif

Version complète du catalogue de prestations du DENTOTAR® (remplacée par le navigateur hors connexion du SCTM)

Version abrégée du catalogue de prestations du DENTOTAR® (allemand, français et italien; état février 2018)

Autres documents

Liste de GLN importants ainsi qu’un lien vers un moteur de recherche

Représentation graphique du flux de documents entre les fournisseurs de prestations et les assureurs sociaux fédéraux

Information à l’attention des patients : documents types 
Des documents types téléchargeables vous permettront d’informer vos patients sur le changement de tarif et de leur faciliter la tâche en matière de correspondance avec leur assurance complémentaire. Vous trouverez les documents utiles dans le domaine réservé aux membres du site Web de la SSO (rubrique Droit et tarif). 

 

Formation SSO en matière de tarif


Des formations supplémentaires sont en cours de planification

Foire aux questions

Questions de portée générale 

Pourquoi n’est-il actuellement pas possible d’envoyer les estimations d’honoraires aux assureurs par voie électronique (via MediPort) ? Comment procéder jusqu’à nouvel avis ?

Le Service central des tarifs médicaux (SCTM) a récemment informé la SSO que, pour des raisons techniques, la transmission électronique aux assureurs des estimations d’honoraires via MediPort ne fonctionnera pas avant l’été 2018, selon ses estimations. La société MediData et la Suva travaillent à la résolution de ce problème. Jusqu’à nouvel avis, les estimations d’honoraires devront par conséquent être acheminées par la voie conventionnelle (c’est-à-dire qu’il faut imprimer l’estimation d’honoraires pour les assureurs au nouveau format standardisé ou au même format que pour les patients privés et l’envoyer par courrier postal).

Où puis-je trouver les GLN (Global Location Number) de la Suva, de l’assurance militaire et des Offices AI ?

A la rubrique Téléchargements. Vous y trouverez une liste de GLN importants ainsi qu’un lien vers un moteur de recherche.

Quels sont les tarifs en vigueur pour les assureurs-accidents ?

Régime LAA : en cas d’accident, le patient est assuré par son employeur ; l’assureur en question n’est pas forcément la Suva et peut être un assureur-maladie qui assure également les accidents.

  • catalogue de prestations révisé pour la médecine dentaire et nouveau catalogue de prestations pour la technique dentaire (valeur du point : 1 franc) 

Régime LAMal : en cas d’accident, les personnes qui n’ont pas d’employeur (femmes/hommes au foyer, enfants, écoliers, étudiants, indépendants  et rentiers) sont assurées par leur assurance-maladie.

  • ancien catalogue de prestations pour la médecine dentaire (valeur du point : 3 fr. 10) et ancien catalogue de prestations pour les travaux de technique dentaire (valeur du point : 5 fr. 55)

Des dispositions transitoires sont-elles prévues pour l’introduction du tarif révisé ?

En principe la convention tarifaire AA/AM/AI ne prévoit pas de dispositions transitoires. La convention tarifaire révisée entre impérativement en vigueur le 1er janvier 2018. A partir de cette date, les prestations de médecine dentaire à charge des assurances sociales fédérales AA/AM/AI doivent obligatoirement être saisies et facturées au moyen du catalogue de prestations révisé.

Pour ses patients privés, le propriétaire du cabinet détermine le moment à partir duquel il va introduire le DENTOTAR®.

Malheureusement aucun accord portant sur les dispositions transitoires n’a pu être conclu entre les parties pour le cas où l’adaptation du logiciel informatique de gestion d’un cabinet n’aurait pas pu être réalisée au 1er janvier 2018. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les réponses aux questions suivantes.

En revanche, une disposition spéciale a pu être trouvée pour les propriétaires de cabinets qui ont prévu de cesser leurs activités en 2018 et qui ne souhaitent ou ne peuvent pas passer au tarif dentaire révisé. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les réponses aux questions suivantes.

Que dois-je faire si je cesse mon activité en 2018 ? Suis-je malgré tout obligé de passer au tarif révisé à partir du 1er janvier 2018 ? Cas particulier « cessation d’activités en 2018 » (dispense)

Les médecins-dentistes ou techniciens-dentistes qui cessent leur activité dans le courant de l’année 2018 peuvent, cas par cas et sur demande, être dispensés du passage au « tarif dentaire AA/AM/AI » ou au « tarif de technique dentaire AA/AM/AI ». Cette dispense peut être obtenue aux conditions suivantes :

  • Demande écrite à l’association professionnelle (SSO: Secrétariat SSO, service tarif, Münzgraben 2, case postale, 3001 Berne) avec mention de la date de la cessation d’activité.
  • Vérification de la demande et prise de décision par les partenaires tarifaires concernés.
  • En cas d’acceptation de la demande, une autorisation unique sera octroyée. La dispense ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2018. Le délai octroyé ne pourra pas être prolongé. La procédure de demande est gratuite.
  • Le médecin-dentiste ou le technicien-dentiste qui a obtenu une dispense pourra continuer à facturer ses prestations aux assurances sociales fédérales au moyen de l’ancien tarif et selon l’ancien système de facturation jusqu’à la date fixée de la cessation d’activité.

Les partenaires tarifaires SCTM/CTM, SSO et ALPDS ont accepté cette disposition transitoire par décision du 22 novembre 2017. 

Comment calculer correctement la valeur du point que je dois pratiquer avec le tarif révisé ?

Nous vous expliquerons en détail comment vous devrez vous y prendre lors des séances d’introduction au tarif révisé. Pour l’heure, voici quelques informations succinctes susceptibles de vous intéresser :

  • Si vous avez entièrement adapté la valeur du point pratiquée dans votre cabinet au renchérissement, le passage au tarif révisé n’entraînera pas d’augmentation de coût pour vos patients privés.
  • Le tarif révisé introduit de nouvelles positions tarifaires qui influent sur la conversion de la valeur du point et rendent certaines explications nécessaires pour un calcul correct de la nouvelle valeur du point.
  • N’ayez crainte, ça n’a rien de sorcier !

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A partir de quel moment dois-je appliquer le tarif révisé pour mes patients privés ?

C’est vous qui choisissez ce moment. Nous vous recommandons d’appliquer le tarif révisé le plus rapidement possible pour les traitements que vous commencerez en 2018. Mais c’est vous qui déterminez la date exacte. N’établissez pas de notes d’honoraires en mêlant les deux tarifs (tarif non révisé / tarif révisé). 

En 2017, je vais certainement devoir établir des estimations d’honoraires pour des traitements qui dureront jusqu’en 2018. Comment dois-je procéder ?

Les estimations d’honoraires établies en 2017 peuvent l’être comme jusqu’ici.

Estimations d’honoraires sous le régime AA/AM/AI
Toute garantie de prise en charge octroyée sur la base d’une estimation d’honoraires AA/AM/AI établie au moyen du tarif en vigueur (ci-après : tarif non révisé) garde toute sa validité tant que le plan de traitement initial est respecté, cela même si l’application du tarif révisé, obligatoire dès le 1er janvier 2018, entraîne une augmentation de coûts par rapport à l’estimation d’honoraires initiale.

Estimations d’honoraires sous le régime LAMal
Sous le régime LAMal, il faut continuer d’établir les estimations d’honoraires sur la base du tarif non révisé (valeur du point associée : 3 fr. 10). Il en va de même pour les travaux de technique dentaire : il faut continuer d’utiliser l’ancien tarif (valeur du point associée : 5 fr. 55 ; attirer l’attention du technicien-dentiste). Ces tarifs restant en vigueur jusqu’à nouvel avis, ils seront aussi utilisés pour la facturation des honoraires à partir du 1er janvier 2018.

Estimations d’honoraires pour les patients privés  
Les estimations d’honoraires établies en 2017 doivent l’être sur la base du tarif non révisé. Lorsque les traitements concernés durent au-delà du 31 décembre 2017, nous vous recommandons de les facturer en appliquant le tarif non révisé.

Qu’est-ce que la révision du tarif dentaire SSO va changer pour moi à partir du 1er janvier 2018 ? Me reste-t-il encore suffisamment de temps pour m’y préparer ?

Divers retours d’information nous ont rendus attentifs à l’existence de certaines incertitudes relatives à l’introduction du tarif révisé au 1er janvier 2018.

Nous tenons à vous rassurer tout de suite : il ne s’agit pas d’un tarif entièrement nouveau. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est toujours question de « tarif révisé » et non de « nouveau tarif ». Son application n’a rien de sorcier et s’inscrit dans la continuité du tarif que vous connaissez bien et qui est en vigueur depuis plus de 20 ans. La numérotation des positions tarifaires a changé, certes, mais elle se fonde sur la systématique actuelle :

Ainsi, le numéro de la position 4000 devient 4.0000, celui de la position 4050 se mue en 4.0500, etc. Quelques prestations dépassées ont disparu et d’autres ont été ajoutées pour tenir compte des techniques de soin d’aujourd’hui. Vous en apprendrez plus lors de l’une des séances d’introduction au tarif dentaire révisé et, ultérieurement, en consultant le site www.dentotar.ch.

Pour les assurances sociales fédérales, l’appellation « tarif Suva », jusqu’ici couramment utilisée, sera remplacée par « tarif dentaire AA/AM/AI ». Quant au tarif que la SSO met à la disposition de ses membres pour leur permettre de facturer leurs prestations aux patients privés, il sera dorénavant désigné par le nom DENTOTAR®. Il est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques, ce qui permet d’améliorer sa protection contre toute transmission et utilisation abusives par des tiers non agréés. Ce qui est nouveau également, c’est que les sociétés informatiques qui fournissent les logiciels destinés aux cabinets dentaires devront conclure un contrat de licence gratuit pour être autorisées à intégrer DENTOTAR® dans les logiciels destinés aux fournisseurs de prestations agréés. Moyennant respect des conditions d’utilisation fixées par la SSO, les personnes actuellement autorisées à utiliser le tarif en vigueur (membres de la SSO, conventionnés à titre individuel) pourront continuer d’utiliser le tarif révisé (dorénavant appelé DENTOTAR®) sans restrictions.

La situation ne changera pas pour les médecins-dentistes qui ne sont ni membres de la SSO ni conventionnés à titre individuel : ils ne sont, aujourd’hui déjà, pas admis à facturer des prestations à la charge des assureurs sociaux et ne le seront pas non plus après l’entrée en vigueur du tarif dentaire révisé. Ils ne sont pas non plus autorisés à utiliser les positions du tarif dentaire ou à s’y référer pour facturer leurs prestations aux patients privés et ne le seront pas plus depuis l’entrée en vigueur du DENTOTAR®. Les contrevenants seront systématiquement poursuivis devant les tribunaux.

Rien ne change non plus pour les estimations d’honoraires et les notes d’honoraires pour les patients privés. A partir du 1er janvier 2018, vous pouvez utiliser le tarif révisé et la nouvelle valeur du point que vous aurez calculée pour votre cabinet dès lors que vous l’aurez décidé. Ainsi, vous pourrez facturer vos prestations en toute transparence et en tenant compte des techniques de soin d’aujourd’hui. Comme dans le tarif en vigueur, vous baserez vos notes d’honoraires sur une valeur moyenne du nombre de points pour chaque prestation, valeur que vous pourrez minorer ou majorer jusqu’à 15 % pour tenir compte du degré de difficulté rencontré. Vous continuerez d’envoyer vos factures directement à vos patients privés sur support papier. 

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, c’est vous qui décidez du moment à partir duquel vous souhaitez utiliser le catalogue de prestations révisé et la valeur du point calculée en conséquence pour votre cabinet. Nous vous recommandons de facturer les traitements entamés avant le 1er janvier 2018 au moyen du tarif actuel et de passer le plus rapidement possible au tarif révisé pour les traitements que vous débuterez au-delà de cette date. 

Pour les assureurs-accidents, l’assurance militaire et l’assurance-invalidité, vous devrez impérativement facturer vos prestations au moyen du tarif dentaire révisé dès le 1er janvier 2018, soit en passant par les services d’un prestataire EDI et en respectant le standard XML, soit au moyen du formulaire de facturation uniformisé. Rappelez-vous toutefois que, normalement, cela ne représente que quelques pour cent de vos décomptes. La Suva a déjà transmis les modules informatiques correspondants aux sociétés informatiques qui fournissent les logiciels destinés aux cabinets dentaires. Ce changement ne devrait pas non plus vous poser de problème insurmontable.

Pour ce qui est des autorités communales et cantonales qui, dans leurs bases légales, se réfèrent jusqu’ici souvent au « tarif Suva », le tarif révisé devrait pouvoir être appliqué dès le 1er janvier 2018, mais vous établirez vos notes d’honoraires comme jusqu’ici sur support papier. Renseignez-vous auprès de l’autorité concernée ou du médecin-dentiste cantonal.

En revanche, les notes d’honoraires pour les soins pris en charge en vertu de la LAMal doivent jusqu’à nouvel avis être établies au moyen du tarif dentaire en vigueur avec une valeur du point associée de 3 fr. 10 et de l’ancien tarif pour travaux de technique dentaire en vigueur avec une valeur du point associée de 5 fr. 55. Il y a lieu de noter que, pour une même note d’honoraires, il n’est pas possible de mélanger les deux tarifs (3 fr. 10 pour les prestations dentaires selon le tarif dentaire en vigueur et 1 franc pour les travaux de technique dentaire selon le nouveau tarif pour travaux de technique dentaire ou inversement). Au besoin, n’hésitez pas à mettre les choses au clair avec l’assureur-maladie concerné avant de lui soumettre une estimation d’honoraires. Le cas échéant, vous vous éviterez ainsi bien des désagréments.

Le seul petit écueil lié à la transition entre les deux tarifs réside dans le calcul de la nouvelle valeur du point pour les patients privés. Si vous avez régulièrement adapté la valeur du point pratiquée dans votre cabinet, le passage au tarif révisé ne devrait pas entraîner d’augmentation de coût des prestations que vous fournissez à vos patients privés.

Pour calculer la nouvelle valeur du point, il vous suffit de calculer le prix que vous facturez certaines prestations courantes au moyen du tarif actuel et de la valeur du point que vous pratiquez actuellement. Ensuite, vous comparez les résultats avec les mêmes actes calculés avec le tarif révisé :

Nombre de points tarif actuel x Valeur du point actuelle = somme A

Somme A / Nombre de points tarif révisé = Nouvelle valeur du point

Après avoir répété ce calcul pour quelques prestations courantes, il vous suffit de faire la moyenne des résultats obtenus. Pour votre cabinet, cette moyenne correspondra à la valeur du point à associer au tarif révisé. 

Vous en apprendrez plus sur ce sujet également lors des séances d’introduction au tarif révisé et, ultérieurement, en consultant le site www.dentotar.ch

Vous verrez que la transition n’est pas compliquée. Il faudra certes vous y habituer, mais cela ne devrait pas vous prendre trop de temps. La SSO, les partenaires tarifaires AA/AM/AI et les sociétés qui fournissent les logiciels destinés aux cabinets dentaires font tout ce qui est en leur pouvoir pour vous permettre de maîtriser ce passage facilement et rapidement. Nous sommes persuadés que les efforts consentis toutes ces années pour accomplir cette révision du tarif porteront leurs fruits. 

Comment puis-je me tenir au courant de la progression des travaux de la révision tarifaire ?

Rendez-vous régulièrement sur le site internet www.dentotar.ch et abonnez-vous à la lettre d’information DENTOTAR®.

Qu’est-ce que le tarif pour les assurances sociales ? 

Jusqu’ici connu sous le nom de « tarif Suva », le tarif révisé porte dorénavant le nom de « tarif dentaire AA/AM/AI ».

Il s’agit de la « Convention tarifaire relative aux prestations en médecine dentaire » qui lie la SSO et les assurances sociales fédérales et qui est applicable aux prestations fournies dans le cadre de la LAA, de la LAM et de la LAI.

Qu’est-ce qui différencie le tarif dentaire AA/AM/AI du DENTOTAR® ?

Les traitements à charge des assureurs sociaux fédéraux (AA/AM/AI) doivent, conformément à la loi, être facturés au tarif fixe (nombre de points fixe multiplié par la valeur du point LAA/LAM/LAI en vigueur).

Pour les patients privés, les médecins-dentistes peuvent appliquer un cadre tarifaire fondé sur a) un nombre de points variable pour chaque acte et b) une valeur du point calculée par le médecin-dentiste.

a)  Pour chaque prestation, le nombre de points qui peut être facturé varie de ±15 % de la valeur moyenne (qui correspond au nombre de points fixe du tarif pour les assurances sociales) en fonction du degré de difficulté de la réalisation de l’acte sur le patient.

b)  Le médecin-dentiste calcule la valeur du point qu’il facture à ses patients privés sur la base des coûts d’exploitation de son cabinet.

Pour établir sa note d’honoraires, le médecin-dentiste multiplie le nombre de points de chaque prestation fournie, pondéré pour chacune d’entre elles par la difficulté de l’acte réalisé, par la valeur du point fixé pour son cabinet. Ce barème de facturation d’honoraires pour les patients privés découlant de la révision du tarif est appelé DENTOTAR®.

Qu’est-ce que le DENTOTAR® ?

  • Le DENTOTAR® est un barème suisse qui permet aux médecins-dentistes exerçant dans notre pays de facturer des prestations médico-dentaires à leurs patients privés.
  • Le DENTOTAR® est fondé sur la convention tarifaire relative aux prestations en médecine dentaire révisée qui lie la SSO et les assureurs sociaux fédéraux (AA/AM/AI) et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
  • Le DENTOTAR® repose sur des calculs effectués à partir des coûts d’exploitation de cabinets dentaires suisses.
  • Le DENTOTAR® permet une facturation transparente et compréhensible pour les patients.
  • Le DENTOTAR®reflète une médecine dentaire moderne.
  • Grâce à la largeur de son barème, le DENTOTAR® permet de facturer les prestations fournies équitablement en tenant compte de la situation individuelle de chaque patient.
  • Les estimations et les notes d’honoraires établies avec le DENTOTAR® peuvent être comparées.

Pourquoi avoir donné un nom, DENTOTAR®, au barème de facturation ?

  • DENTOTAR® est une marque déposée de la Société suisse des médecins-dentistes SSO.
  • L’utilisation du DENTOTAR® est protégée.
  • Le DENTOTAR® ne peut être utilisé que par les membres SSO et les médecins-dentistes ayant adhéré à la convention tarifaire (médecins-dentistes conventionnés).

Catalogue de prestations

Utilisation des textes abrégés du DENTOTAR® : à quoi faut-il être attentif ?

Vous trouverez la version mise à jour des textes abrégés du tarif PP DENTOTAR® (version : état février 2018) à la rubrique Téléchargements. Cette nouvelle version se veut plus compréhensible. Par ailleurs, les erreurs de la version précédente ont été corrigées autant que possible. Etant donné la nécessité de tenir compte des trois langues officielles D/F/I, la longueur du champ pour les libellés abrégés du DENTOTAR® a été limitée à 60 caractères.

Nous nous permettons de vous rendre attentifs aux restrictions suivantes applicables au tarif abrégé DENTOTAR® :

  • Pour les décomptes avec les assureurs sociaux fédéraux AA/AM/AI et en cas de litige avec des autorités, assurances, patients, etc., la seule version du tarif juridiquement contraignante est la version originale en langue allemande du navigateur tarifaire hors connexion de la CTM (https://www.mtk-ctm.ch/fr/tarifs/tarif-dentaire-sso/).
  • Les assureurs sociaux fédéraux AA/AM/AI exigent que les décomptes qui leur sont adressés soient établis au moyen du texte complet (automatiquement inclus dans le format XML). Par conséquent, le format abrégé du tarif DENTOTAR® ci-joint, n’est pas admis pour établir les décomptes pour les cas AA/AM/AI.
  • Le format abrégé du tarif DENTOTAR® ne peut être utilisé qu’à titre indicatif pour les patients privés afin d’améliorer la compréhension et la lisibilité des factures d’honoraires PP. C’est toutefois toujours le texte complet qui est déterminant. Nous recommandons de faire figurer sur chaque facture d’honoraires une note renvoyant au texte complet du tarif (exemple : « Pour améliorer la lisibilité de la présente note d’honoraires, celle-ci a été établie au moyen des textes abrégés du tarif DENTOTAR®. Les textes complets peuvent être téléchargés à partir du site Web de la CTM : https://www.mtk-ctm.ch/fr/tarifs/tarif-dentaire-sso/»).
  • Les textes abrégés du tarif DENTOTAR ne peuvent être adaptés ou changés sans l’autorisation expresse de la SSO.
  • Les textes abrégés du tarif DENTOTAR® pour PP sont protégés par le droit des marques et le droit d’auteur. Ces droits sont détenus par la Société suisse des médecins-dentistes SSO.

Nous vous prions de bien vouloir respecter les restrictions susmentionnées et d’instruire le personnel de votre cabinet en conséquence.

La version abrégée du tarif sera-t-elle publiée sous forme de dépliant ?

La publication sous forme de dépliant de la version abrégée du tarif dentaire aura lieu plus tard. Il faut en effet d’abord savoir si des adaptations ne vont pas encore s’avérer nécessaires. La publication d’un dépliant ne se justifiera qu’une fois que le tarif révisé sera bien en place, ce qui devrait être le cas au printemps 2018.

Où puis-je trouver le catalogue de prestations révisé complet ? Comment puis-je recevoir ce catalogue de prestations ? Existe-t-il une version imprimable de ce catalogue de prestations ?

Le catalogue de prestations actuel du « tarif dentaire AA/AM/AI » ainsi que du DENTOTAR® est disponible sur le site de la commission des tarifs médicaux LAA (CTM) sous forme d’un navigateur hors ligne (SSO Tarifbrowser). Si des modifications sont apportées au catalogue de prestations, ce navigateur tarifaire SSO sera actualisé à chaque fois et représentera la version valide du tarif en vigueur. Vous trouvez le lien vers ce navigateur à la rubrique « Téléchargements » du site du DENTOTAR®. Veillez prendre connaissance des conditions d’utilisation mentionnées dans le navigateur tarifaire SSO.

Le navigateur tarifaire SSO peut être téléchargé au format pdf. Vous avez ainsi la possibilité de le sauvegarder dans sa version électronique ou de l’imprimer. Il est à prévoir que le catalogue de prestations révisé sera modifié à plusieurs reprises durant la phase d’introduction. C’est la raison pour laquelle les partenaires tarifaires ne proposeront pas de version imprimée reliée (analogue au livret strié actuel) pour l’instant.

Version bêta du catalogue de prestations DENTOTAR® complet : que faut-il savoir ?

En prévision des séances d’introduction au tarif dentaire révisé qui vont bientôt avoir lieu, la SSO a décidé de publier une version bêta du catalogue de prestations complet au format PDF (« version bêta du CP ») exclusivement à des fins de formation. Vous trouverez des liens vers la version bêta du CP et vers les conditions d’utilisation à la fin de la présente réponse. Nous insistons tout particulièrement sur le fait que cette version bêta du CP ne peut être ni utilisée pour décompter des prestations ni intégrée dans des logiciels dentaires. La SSO décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée.

La version bêta du CP contient les textes définitifs (numéro des positions tarifaires, prestations et interprétations) et les nombres de points tarifaires AA/AM/AI pour chaque prestation ainsi que le cadre tarifaire pour les patients privés. A noter toutefois que les chapitres 19 « Typage matériel » et 20 « Clusters : divers groupes de positions » pourraient encore subir quelques adaptations dues à des impératifs techniques.

La SSO a décidé de publier cette version bêta du CP étant donné que le Service central des tarifs médicaux (SCTM) et la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) sont en train de régler les derniers détails techniques de mise en œuvre. Selon les informations du SCTM, ces travaux devraient bientôt être achevés.

Une fois ces derniers détails réglés, le SCTM libérera le fichier maître et publiera le navigateur hors ligne pour le tarif dentaire AA/AM/AI. La SSO sera dès lors en mesure de préparer la version définitive du catalogue de prestations DENTOTAR® complet au format PDF à l’attention des utilisateurs agréés.

La SSO doit attendre la libération définitive par le SCTM du fichier maître du catalogue de prestations avant de pouvoir remettre aux fournisseurs et développeurs de logiciels de gestion du cabinet dentaire le catalogue de prestations DENTOTAR® qui fait l’objet du contrat de licence pour qu’ils puissent l’intégrer dans leurs logiciels destinés aux cabinets dentaires.

La SSO renvoie expressément aux conditions d’utilisation en vigueur pour les membres de la SSO et les médecins-dentistes qui ne sont pas membres de la SSO et qui ont adhéré à titre individuel à la convention tarifaire. A noter que ces conditions d’utilisation s’appliquent d’une manière générale à toutes les publications du catalogue de prestations DENTOTAR®.

Version bêta du CP

Conditions d’utilisation à l’attention des membres de la SSO

Conditions d’utilisation l’attention des non-membres de la SSO (médecins-dentistes conventionnés à titre individuel)

Où et quand sera-t-il possible de se procurer le catalogue de prestations (DENTOTAR®) ?

Le catalogue de prestations est protégé par les droits d’auteur et les droits des marques.

Le catalogue de prestations pourra d’une part être consulté au moyen d’un navigateur tarifaire offline du service central des tarifs médicaux LAA (SCTM). La publication du navigateur tarifaire incombe au SCTM et à la commission des tarifs médicaux LAA (CTM). La mise en ligne se fera très prochainement.

D’autre part, les fournisseurs de prestations autorisés (membres SSO et adhérents à la convention tarifaire) pourront se procurer le catalogue de prestations sous forme numérisée au secrétariat de la Société suisse des médecins-dentistes SSO dans le respect des conditions de licence. La date exacte à laquelle le catalogue de prestations sera disponible sera communiquée sur le site internet www.dentotar.ch et par la lettre d’information DENTOTAR®.

Quels sont les changements ? Le barème révisé contient-il de nouvelles positions ?

Le DENTOTAR® reflétant la médecine dentaire d’aujourd’hui, certaines positions obsolètes ont été éliminées et de nouvelles positions ont été créées. Vous pourrez consulter les modifications aussitôt que le navigateur tarifaire aura été mis en ligne.

Une « version papier » du catalogue de prestations est-elle prévue ?

En principe, le catalogue de prestations est proposé au format dématérialisé et peut être consulté au moyen du navigateur tarifaire. Une version imprimable est cependant prévue.

Dois-je établir mes notes d'honoraires au moyen du tarif révisé dès 2018 ?

Oui, les notes d’honoraires adressées aux assureurs sociaux fédéraux (AA/AM/AI) devront impérativement être établies au moyen du tarif révisé (tarif dentaire AA/AM/AI).

Pourquoi les tarifs LAMal n’ont-ils pas été révisés par la même occasion ?

Les partenaires tarifaires ne sont pas les mêmes. Les assureurs-maladie n’ont jusqu’ici pas participé aux négociations tarifaires.

Nous cessons l’exploitation de notre cabinet en avril 2018. Devons-nous impérativement appliquer le tarif révisé (DENTOTAR®) pour les patients privés ?

Non, ce n’est pas impératif pour les patients privés.

La facturation électronique pour les assureurs sociaux fédéraux est-elle impérative dès janvier 2018 ?

Non. Outre la facturation en ligne, il sera possible de transmettre les notes d’honoraires au moyen d’un formulaire uniformisé disponible au format PDF.

Informatique

Pourquoi n’est-il actuellement pas possible d’envoyer les estimations d’honoraires aux assureurs par voie électronique (via MediPort) ? Comment procéder jusqu’à nouvel avis ?

Le Service central des tarifs médicaux (SCTM) a récemment informé la SSO que, pour des raisons techniques, la transmission électronique aux assureurs des estimations d’honoraires via MediPort ne fonctionnera pas avant l’été 2018, selon ses estimations. La société MediData et la Suva travaillent à la résolution de ce problème. Jusqu’à nouvel avis, les estimations d’honoraires devront par conséquent être acheminées par la voie conventionnelle (c’est-à-dire qu’il faut imprimer l’estimation d’honoraires pour les assureurs au nouveau format standardisé ou au même format que pour les patients privés et l’envoyer par courrier postal).

Utilisation des textes abrégés du DENTOTAR® : à quoi faut-il être attentif ?

Vous trouverez la version mise à jour des textes abrégés du tarif PP DENTOTAR® (version : état février 2018) à la rubrique Téléchargements. Cette nouvelle version se veut plus compréhensible. Par ailleurs, les erreurs de la version précédente ont été corrigées autant que possible. Etant donné la nécessité de tenir compte des trois langues officielles D/F/I, la longueur du champ pour les libellés abrégés du DENTOTAR® a été limitée à 60 caractères.

Nous nous permettons de vous rendre attentifs aux restrictions suivantes applicables au tarif abrégé DENTOTAR® :

  • Pour les décomptes avec les assureurs sociaux fédéraux AA/AM/AI et en cas de litige avec des autorités, assurances, patients, etc., la seule version du tarif juridiquement contraignante est la version originale en langue allemande du navigateur tarifaire hors connexion de la CTM (https://www.mtk-ctm.ch/fr/tarifs/tarif-dentaire-sso/).
  • Les assureurs sociaux fédéraux AA/AM/AI exigent que les décomptes qui leur sont adressés soient établis au moyen du texte complet (automatiquement inclus dans le format XML). Par conséquent, le format abrégé du tarif DENTOTAR® ci-joint, n’est pas admis pour établir les décomptes pour les cas AA/AM/AI.
  • Le format abrégé du tarif DENTOTAR® ne peut être utilisé qu’à titre indicatif pour les patients privés afin d’améliorer la compréhension et la lisibilité des factures d’honoraires PP. C’est toutefois toujours le texte complet qui est déterminant. Nous recommandons de faire figurer sur chaque facture d’honoraires une note renvoyant au texte complet du tarif (exemple : « Pour améliorer la lisibilité de la présente note d’honoraires, celle-ci a été établie au moyen des textes abrégés du tarif DENTOTAR®. Les textes complets peuvent être téléchargés à partir du site Web de la CTM : https://www.mtk-ctm.ch/fr/tarifs/tarif-dentaire-sso/»).
  • Les textes abrégés du tarif DENTOTAR ne peuvent être adaptés ou changés sans l’autorisation expresse de la SSO.
  • Les textes abrégés du tarif DENTOTAR® pour PP sont protégés par le droit des marques et le droit d’auteur. Ces droits sont détenus par la Société suisse des médecins-dentistes SSO.

Nous vous prions de bien vouloir respecter les restrictions susmentionnées et d’instruire le personnel de votre cabinet en conséquence.

Que coûte un raccordement à MediPort ?

Initialement, la SSO a malheureusement été mal informée sur les coûts d’un raccordement à MediPort. Elle s’est donc tournée directement vers MediData SA, qui a fourni les informations suivantes : 

Pour le médecin-dentiste, le coût du décompte électronique des prestations MediPort dépend de la passerelle mise en œuvre par le fournisseur du logiciel de gestion du cabinet.

MediData propose aux fournisseurs de prestations de se raccorder à MediPort avec .NET ou MediPort Communicator (MPC).

  • Variante 1 : Utilisation de .NET dans un environnement Microsoft.
  • Variante 2 : Utilisation de MediPort Communicator. MPC est essentiellement utilisé par les développeurs d’applications sous Mac, étant donné que .NET de Microsoft ne peut être mis en œuvre dans un environnement Mac. MPC est une application Java développée par MediData SA.

Les frais pour le raccordement à MediPort en fonction de la variante :

  • Frais .NET / Variante 1  
    Frais d’inscription, uniques : 100 francs
  • MPC / Variante 2
    Frais d’inscription, uniques : 100 francs
    Frais de la licence MPC, uniques : 500 francs
    Frais de maintenance MPC, annuels : 75 francs

La facturation électronique aux assureurs des prestations relevant du régime du tiers payant est gratuite.
Quels sont les flux de documents entre les fournisseurs de prestations et les assureurs sociaux fédéraux ? Quels sont les voies et formats de transmission des estimations d’honoraires pour les cas AA/AM/AI et d’autres documents (formulaires de lésions dentaires, radiographies, photos, etc.) ?

Le flux de document est présenté dans la représentation graphique qui peut être consultée ici.

Pour l’envoi électronique de l’estimation d’honoraires, le SCTM donne les informations suivantes : Devis de livraison électronique , Invio elettronico delle offerte

Existe-t-il une version Mac de TarPoint ?

Non. Le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM) et la Suva qui éditent le logiciel TarPoint ne proposent ce dernier qu’en version compatible avec les systèmes d’exploitation Windows. Le SCT renvoie les utilisateurs Mac à la possibilité de faire fonctionner des logiciels Windows sous Mac OS X.

Quand dois-je utiliser le logiciel TarPoint ?

  • Lorsque mon système informatique ne permet pas ou pas encore de générer les décomptes au format standardisé exigé par les assureurs sociaux fédéraux (AA/AM/AI).
  • Lorsque je n’établis que très peu de décomptes par année à l’attention des assureurs sociaux fédéraux (AA/AM/AI) et que je ne peux ou ne veux pas actualiser mon logiciel de gestion du cabinet/du laboratoire. 

Que dois-je faire si moi ou mon fournisseur informatique ne sommes pas prêts au 1er janvier 2018 avec notre logiciel ? Comment puis-je saisir mes prestations ? Comment puis-je les facturer ?

Il faut faire la distinction entre le fait d’être prêt techniquement à a) saisir les prestations et celui d’être prêt techniquement à b) facturer ses prestations aux assureurs sociaux fédéraux AA/AM/AI.

a) Saisie des prestations : Afin d‘être prêt le 1er janvier 2018, le catalogue de prestations révisé doit avoir été intégré au logiciel de gestion de votre cabinet. Les fournisseurs informatiques enregistrés auprès de la SSO peuvent télécharger le fichier Excel correspondant, disponible sous licence depuis le 11 octobre 2018. De nombreux fournisseurs et programmeurs en ont déjà fait usage. Contactez votre fournisseur informatique !

La saisie des prestations au moyen du catalogue de prestations révisé est obligatoire à partir du 1er janvier 2018 pour les assureurs sociaux fédéraux AA/AM/AI

Pour les patients privés, La SSO recommande de saisir les prestations au moyen du DENTOTAR® à partir de cette date, c’est-à-dire également au moyen du catalogue de prestations révisé. Les traitements en cours représentent une exception : La SSO recommande soit de facturer les prestations restantes apportées en 2018 au moyen de l’ancien tarif 94 (p.ex. lorsqu’un contrôle subséquent est nécessaire en 2018), soit de faire parvenir une note d’honoraire intermédiaire au patient au 31 décembre 2017 (vous pouvez aussi établir cette note d’honoraires intermédiaire au début de l’année 2018). En principe, c’est vous, le propriétaire du cabinet, qui déterminez à partir de quel moment vous voulez introduire le DENTOTAR®.

b) Facturation des prestations : Avant tout, il faut retenir que vous pouvez continuer à facturer vos prestations à vos patients privés comme jusqu’à présent au moyen de vos notes d’honoraires habituelles. C’est vous qui déterminez le moment à partir duquel vous introduisez le DENTOTAR® pour la facturation de vos prestations à vos patients privés.

La facturation électronique n’est obligatoire que pour les notes d’honoraires adressées aux assureurs sociaux fédéraux AA/AM/AI. Conformément à la Convention tarifaire, il existe deux variantes pour la facturation électronique :

Variante 1 : Facturation en ligne par transmission électronique des données

  • Vous trouverez de plus amples informations dans la présente rubrique FAQ/Informatique et sur le site www.medidata.ch.
  • Facturation au format XML version 4.3 ou plus récente (www.sumex1.net)
  • Veuillez contacter votre fournisseur informatique

Variante 2 : Facturation au moyen d’un formulaire uniformisé

  • Pour la facturation, le SCTM met le logiciel TarPoint à la disposition des médecins-dentistes. La version finale de ce logiciel est accessible à la rubrique Téléchargements. Avec cette variante, les documents sont transférés à l’assureur physiquement par La Poste, pas par voie électronique.

Vous trouverez de plus amples informations au sujet des voies et formats de transmission ici (diagramme sur les voies et formats de transmission).

Intégration du catalogue de prestations du tarif dentaire révisé DENTOTAR® dans des logiciels dentaires. En tant que fournisseur ou développeur de tels logiciels, que dois-je entreprendre pour recevoir le fichier au format EXCEL correspondant ?

Ce fichier est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques et nécessite la conclusion d’un contrat de licence.

  1. Vous devez vous faire enregistrer en qualité de fournisseur ou développeur de logiciels de gestion du cabinet dentaire auprès du secrétariat de la SSO. A cet effet, veuillez utiliser le formulaire de contact sur le site Web www.dentotar.ch.
  2. Une fois enregistré en tant que fournisseur ou développeur de logiciels de gestion du cabinet dentaire, le secrétariat de la SSO vous fera parvenir par courriel un contrat de licence ainsi qu’un document d’aide à la mise en œuvre.
  3. Renvoyez-nous deux exemplaires originaux du contrat de licence signés (adresse postale : Secrétariat de la SSO, Tarif, Münzgraben 2, Case postale, 3001 Berne). L’envoi de ces deux exemplaires originaux signés au secrétariat de la SSO est impératif.
  4. Après examen, la SSO signe également le contrat de licence. Dès que la SSO aura reçu du SCTM le fichier maître finalisé, le secrétariat de la SSO vous enverra le fichier DENTOTAR® au format EXCEL, protégé par un mot de passe, par courriel à l’adresse utilisée pour le présent message. Veuillez s’il vous plaît nous avertir si vous souhaitez que ce fichier soit envoyé à une adresse différente.
  5. Le secrétariat de la SSO vous renverra par courrier un exemplaire original du contrat de licence contresigné pour vos dossiers.
  6. Pour la suite des opérations, veuillez vous référer au document d’aide à la mise en œuvre du contrat de licence qui vous aura été remis par le secrétariat de la SSO.

Existe-t-il une version abrégée du tarif dentaire pour patients privés ? A partir de quand et où est-il possible de se procurer le fichier contenant le catalogue de prestations complet du tarif dentaire SSO pour son intégration logicielle ?

La Société suisse des médecins-dentistes SSO a publié la version abrégée du DENTOTAR® pour les patients privés. La section « Informatique » de la rubrique consacrée à la foire aux questions du site www.dentotar.ch a été mise à jour en conséquence et permet dorénavant de consulter gratuitement la version abrégée du tarif pour les patients privés au format PDF, sous réserve des mentions légales qui l’accompagnent.

Les sociétés informatiques et programmeurs enregistrés auprès de la SSO peuvent demander au secrétariat de la SSO de leur fournir un fichier au format Excel (la demande doit impérativement être transmise au moyen du formulaire de contact du site www.dentotar.ch).

Le catalogue de prestations complet du tarif dentaire révisé (tarif AA/AM/AI et DENTOTAR®) sera bientôt mis en ligne et pourra lui aussi être consulté sur le même site Web.

Comme cela a déjà été annoncé, les sociétés informatiques doivent obtenir une licence pour obtenir le catalogue de prestations complet sous forme de fichier (au format Excel) et être autorisées à l’intégrer dans les logiciels destinés aux cabinets dentaires. Cette licence est octroyée à titre gratuit par la Société suisse des médecins-dentistes SSO, moyennant respect du contrat de licence et des conditions d’utilisation. Les sociétés informatiques, les programmeurs et les fournisseurs de prestations enregistrés auprès de la SSO seront informés dès qu’il sera possible de leur octroyer une licence, ce qui sera le cas prochainement. Si vous souhaitez être régulièrement tenu(e) au courant au sujet de l’introduction du tarif dentaire révisé et que vous n’êtes pas encore abonné(e) à la lettre d’information relative au DENTOTAR®, n’hésitez pas : rejoignez la communauté des abonnés sur www.dentotar.ch !

Directives techniques relatives à la facturation électronique et liens vers les informations nécessaires

Le formulaire de base de la facture qui peut être utilisé pour la facturation des prestations PP et AA/AM/AI est disponible ici : www.sumex1.net/en/invoice/generalInvoiceRequest/index.html. Ce module peut être utilisé pour tous les fournisseurs de prestations. Une fonction supplémentaire a été nouvellement ajoutée pour pouvoir générer une facture PP.

La version pour développeurs sera publiée mercredi prochain 30 août 2017 à partir de midi, sous la forme d’un validateur général (miscValidator ; lien : http://www.sumex1.net/en/validators/index.html . Ce module constituera une version pour développeurs dont l’intégration dans une version productive ne sera pas autorisée. La version pour développeurs est une version de travail encore susceptible de subir certaines modifications. Elle pourra toutefois vous servir de base pour démarrer le développement.

La version pour les développeurs contient les tarifs suivants :

222 Nouveau tarif dentaire (draft)

223 Tarif pour les travaux de technique dentaire (draft)

322 Tarif dentaire en vigueur (à utiliser pour les factures LAMal)

Les tarifs en version « draft » seront rendus disponibles avec une date d’entrée en vigueur fictive fixée au 1er janvier 2017 pour permettre aux développeurs de les utiliser. Il est donc déjà possible de générer des factures test. Le tarif DENTOTAR® définitif n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2018. La version définitive des tarifs sera publiée ici dès que ceux-ci auront été autorisés : http://www.sumex1.net/en/validators/misc/index.html.

Nous espérons avoir ainsi pu mettre à votre disposition les instruments de travail dont vous avez urgemment besoin. Nous remercions Rolf Schmidiger de la Suva pour son précieux travail de développement. Si vous deviez avoir besoin de plus amples informations techniques, nous vous prions de bien vouloir le contacter directement (rolf.schmidiger[at]suva.ch).

Comment dois-je procéder si je souhaite adapter mon logiciel privé ?

Vous devez vous enregistrer comme titulaire de licence. Dès que vous aurez signé le contrat de licence, vous obtiendrez les données nécessaires en temps opportun.

Serai-je informé à temps pour que je puisse procéder à toutes les adaptations ?

Le 17 mai 2017, à Lucerne, une séance d’information a réuni les fournisseurs de logiciels. Votre fournisseur vous tiendra au courant directement.

Autorités

Le tarif révisé sera-t-il obligatoirement applicable aux patients au bénéfice de l’aide sociale dès le 1er janvier 2018 ? Qu’en sera-t-il des patients au bénéfice des prestations complémentaires ?

Il ne s’agit pas d’un nouveau tarif mais de la révision du tarif dentaire AA/AM/AI communément appelé « tarif SUVA ». Si la législation cantonale se réfère au « tarif SUVA », le tarif révisé ainsi que le catalogue de prestations révisé seront applicables avec une valeur du point à 1.00 franc.

Comment les médecins-dentistes-conseils sont-ils informés sur le changement de tarif ?

L’information des médecins-dentistes-conseils des assureurs sociaux fédéraux (AA/AM/AI) incombe au Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM) et l’information des collectivités de droit public à l’Association des médecins-dentistes cantonaux de Suisse (AMDCS).

Contact

Vous pouvez adresser vos questions simples et d‘intérêt général au sujet de la révision tarifaire au moyen de ce formulaire de contact.

Mentions légales

La responsabilité des contenus publiés sur le site Web www.dentotar.ch incombe à la Société suisse des médecins-dentistes SSO, avec siège à 6460 Altdorf (UR) et secrétariat au Münzgraben 2, 3000 Berne 7.

« DENTOTAR® » est une marque protégée de la SSO. Elle désigne le tarif dentaire SSO et ne peut être utilisée qu’avec l’autorisation expresse de la SSO. Tous les contenus du site Web www.dentotar.ch sont protégés par le droit d’auteur. Le tarif dentaire SSO est également protégé par le droit d’auteur : son utilisation en tout ou partie à des fins commerciales, en particulier pour facturer des prestations dentaires et/ou dans le cadre de logiciels destinés aux cabinets dentaires, n’est permise qu’avec autorisation explicite et écrite de la SSO et dans le respect des conditions d’utilisation en vigueur.